|
Les
entreprises en difficulté
Il
n'existe aucun système de dépistage des difficultés des entreprises.
La compétence en matière de faillite est attribuée :
- à la division de la Chancellerie de la Haute Cour pour les affaires
importantes,
- aux tribunaux de comté pour les affaires dont la valeur est inférieure
à 10.000 livres sterling ou, pour les affaires de valeur supérieure,
lorsque les parties se mettent d'accord sur la compétence du tribunal
de comté.
Une personne morale est considérée en faillite lorsqu'elle n'a plus
les moyens de payer ses dettes. Cinq procédures sont prévues par la
loi sur les faillites de 1986 :
- l'arrangement volontaire ;
- l'administration judiciaire ;
- l'administration bancaire ;
- la liquidation volontaire ;
- la liquidation judiciaire.
|
