Angleterre et Pays de Galles

Les Tribunaux du Commerce en Angleterre et au Pays de Galles

La demande d'administration judiciaire est adressée au tribunal par les dirigeants de la société ou par des créanciers.

Si le tribunal estime possible d'assurer la survie de la société, il rend une ordonnance d'administration et nomme un administrateur qui est chargé de gérer la société. Les administrateurs judiciaires sont des membres du service de la liquidation judiciaire, nommés par le ministre du Commerce et de l'industrie.

Les propositions présentées à l'assemblée des créanciers par l'administrateur doivent tendre à réaliser l'objectif retenu par le tribunal. Ce dernier est informé de la décision de l'assemblée.

Le tribunal peut être saisi par les créanciers s'ils jugent que l'administrateur gère la société en portant atteinte à leurs intérêts.