Angleterre et Pays de Galles

Les Tribunaux du Commerce en Angleterre et au Pays de Galles

Cette procédure est utilisée lorsqu'une banque ou une institution financière bénéficie d'un privilège " flottant " (c'est-à-dire d'un privilège qui ne s'exerce pas sur un actif déterminé à l'avance) sur la totalité ou une partie des actifs de la société. Le créancier qui bénéficie d'un tel privilège et n'est pas payé à l'échéance peut nommer un administrateur qui prend en charge l'exploitation de la société.

Le tribunal n'intervient pas dans ce type de procédure.